GOUVERNANCE ET NOUVELLE LOI D’APPEL D’OFFRE BRÉSILIENNE: LA POTENTIELLE LIMITATION DE LA CONCURRENCE EN DÉBAT

Resumo

Contexte: Le nouveau modèle d’État, plutôt basé sur le stéréotype d’un État constitutionnel, impose un objectif de ne pas permettre que quelque directive constitutionnelle soit déformée par l’Administration Publique. Ainsi, une récente discussion a été posée par l’académie brésilienne, après la présentation par la nouvelle loi d’acquisition des services et produits publics, concernant la Loi n. 4.253/2020, déjà approuvé, notamment: l’exigence de la gouvernance par les fournisseurs de l’État, de la même manière comme c’est déjà exigée aux entreprises privées.

Objectifs: Cet article vise à démontrer comment le concept d’Administration Publique est en changement permanent face aux divers modèles d’État adoptés. Ainsi, une exigence comme de la gouvernance par les fournisseurs de l’État ne pourra pas être considérée inexcusable, spécialement face au principe de la neutralité qui doit pénétrer toute l’Administration Publique.

Méthodologie: Il s’agit d’une étude dogmatique avec la méthodologie dialectique-inductive d’analyse des discours et des contenus fournis par la bibliographie disponible.

Résultat: Cette étude présente comme au XXIe Siècle il est considéré inconcevable quelque exigence de gouvernance qui aboutisse à une restriction de la compétitivité. L’hypothèse d’une exigence de gouvernance, malgré sa compatibilité avec la transparence des contrats du siècle, ne pourrait jamais résulter en une diminution de la compétitivité entre les fournisseurs publics. Cette nouvelle loi doit vérifi er que certain certifi cat de gouvernance ne pourrait être que celui qui est déjà fourni par l’Administration Publique elle-même, sauf si cette exigence est imposée après l’accord contractuel avec l’Administration.